(233) Conformément au point 73 des lignes directrices, si l’entreprise concernée a déjà bénéficié d’une aide au sauvetage ou à la restructuration dans le passé, y compris toute aide non notifiée, et si moins de 10 ans se sont écoulés depuis l’octroi de l’aide au sauvetage, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé (selon l’événement survenu en dernier), la Commission n’autorisera pas de nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration (principe de non-récurrence).
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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