(234) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission indiquait qu’en 1998, le chantier naval de Gdansk avait fait l’objet d’une restructuration, exempte d’élément d’aide d’État selon les autorités polonaises. La Commission partage la position des autorités polonaises à cet égard. La procédure d’examen n’a pas montré qu’une aide d’État avait été accordée dans le cadre de cette restructuration.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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