Décision (CELEX 32010D0175) · Article

Article considérant 237

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
RéférenceConsidérant 237 de la décision (CELEX 32010D0175)EUR-Lex →

(237) Aux termes du point 34 des lignes directrices, l’octroi de l’aide doit être subordonné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration qui doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité de l’entreprise. Le retour à la viabilité implique que l’entreprise puisse couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts et que la rentabilité de ses capitaux propres soit suffisante pour lui permettre d’affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses seules forces. La restructuration doit être aussi rapide que possible.

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