(237) Aux termes du point 34 des lignes directrices, l’octroi de l’aide doit être subordonné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration qui doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité de l’entreprise. Le retour à la viabilité implique que l’entreprise puisse couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts et que la rentabilité de ses capitaux propres soit suffisante pour lui permettre d’affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses seules forces. La restructuration doit être aussi rapide que possible.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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