Décision (CELEX 32010D0175) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32010D0175)EUR-Lex →

(26) Par lettre du 28 février 2007 (enregistrée le jour même), la Pologne s’est engagée à privatiser le chantier naval de Gdansk avant la fin de 2007 et a présenté une proposition de mesures compensatoires.

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