(261) La Commission estime que les hypothèses sur lesquelles reposent les prévisions sont raisonnables. Il a été prouvé qu’elles étaient fondées sur des sources crédibles et qu’elles étaient réalistes. La hausse envisagée des prix à la consommation et des prix de l’énergie et les changements anticipés des taux d’intérêt pratiqués sur le marché interbancaire sont fondés sur des analyses indépendantes. Les prix de vente envisagés pour les navires sont basés sur les ventes déjà réalisées, les prix convenus dans les contrats, les lettres d’intention et les données de marché.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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