Article considérant 265

(265) Conformément au point 43 des lignes directrices, le montant de l’aide doit être limité au strict minimum des coûts de restructuration nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration. Le bénéficiaire de l’aide est censé contribuer de manière importante à la restructuration sur ses propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Cette contribution est un signe indiquant que le marché croit à la faisabilité du retour à la viabilité de l’entreprise et elle permet de faire en sorte que l’aide d’État soit limitée au minimum. Dans le cas de grandes entreprises, telles le chantier naval de Gdansk, cette contribution devrait s’élever à au moins 50 % des coûts de la restructuration. La contribution propre doit être réelle et effective, à l’exclusion des bénéfices potentiels et du cash flow (point 43 des lignes directrices).