Article considérant 267

(267) La Commission estime que les coûts de la restructuration sont limités au strict minimum nécessaire et dûment justifiés. Le plan de restructuration contient un plan d’investissement clair et détaillé. Les dettes contractées auprès de créanciers tant privés que publics et qui doivent être remboursées ont été correctement définies. Le plan présente clairement et explique l’ampleur des coûts de restructuration de l’emploi, ainsi que les besoins en capitaux nécessaires pour améliorer le bilan de l’entreprise. En ce qui concerne la période comprise entre le 1er mai 2004 et le début de la restructuration actuelle sur la base du plan de restructuration de 2009, la Commission note que l’aide d’État accordée au chantier naval a été utilisée pour couvrir les pertes et maintenir le chantier naval en activité et qu’elle a de ce fait couvert les besoins liés au maintien de l’entreprise à flot au cours de la période examinée.