(270) Premièrement, l’injection de 305 millions de PLN déjà réalisée par ISD Polska, qui est une entreprise privée, a déjà été comptabilisée et versée. De ce fait, la Commission conclut qu’il y a lieu de la considérer comme une contribution propre effective et réelle, ainsi que l’exigent les lignes directrices.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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