(271) Deuxièmement, la Commission accepte, sur la base des informations dont elle dispose, que les recettes tirées de la vente ou de la mise en location de certains éléments d’actifs soient considérées comme une contribution propre effective et réelle, car un calcul de ces recettes a été effectué et justifié. Ces recettes tirées de la vente/location représentent un montant d’environ […] millions de PLN.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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