Article considérant 272

(272) En ce qui concerne le financement d’un montant de […] millions de PLN que l’entreprise prévoit d’obtenir de sources externes aux conditions du marché, la Commission note que l’entreprise a présenté les engagements conditionnels de deux banques prêtes à financer la réalisation du projet de mâts d’éolienne pour un montant total de […] millions de PLN. La Commission estime que les engagements de ces banques sont suffisants pour considérer que ce financement est exempt d’élément d’aide d’État et qu’il est réel et effectif au sens des lignes directrices. Premièrement, les banques fondent leurs déclarations sur leur appréciation du plan d’entreprise concernant la production de mâts d’éolienne et elles confirment la crédibilité du projet et des résultats financiers escomptés. Deuxièmement, le respect des conditions posées par les banques dépend dans une large mesure d’ISD Stocznia, et non de circonstances externes imprévisibles. Enfin, les banques ont confirmé que le financement serait accordé aux conditions du marché et sans la moindre garantie de l’État.