Article considérant 273

(273) La Commission note qu’en ce qui concerne le permis d’exploitation et la sûreté exigée par les banques, ISD Stocznia a déjà pris les mesures adéquates pour satisfaire les exigences des banques. Premièrement, l’entreprise a demandé à l’autorité portuaire et au ministère du Trésor public l’autorisation de transférer des terrains appartenant au chantier naval de Gdansk à une entité juridique distincte, ISD Energia Sp. z o.o., dont l’activité consistera en la production de mâts d’éolienne. Cette autorisation est nécessaire pour des raisons juridiques, car les terrains sont situés sur le territoire du port; toutefois, rien ne laisse présager que cette autorisation pourrait être refusée. Deuxièmement, en ce qui concerne la sûreté exigée sous la forme d’une hypothèque sur le terrain concerné, ISD Polska a présenté les éclaircissements suivants. Le terrain est actuellement grevé d’une hypothèque constituant la sûreté de dettes contractées par le chantier naval auprès de créanciers publics. Après l’approbation du plan de restructuration du chantier naval et l’octroi de l’aide prévue, le chantier naval remboursera ces dettes (conformément au plan de restructuration) et cette hypothèque sera levée. La Commission estime donc que, selon toute probabilité, ISD Stocznia remplira ces deux exigences. Après l’adoption de la présente décision, la seule condition nécessaire sera une décision positive des organes décisionnels des banques. Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que le financement externe prévu, d’un montant de […] millions de PLN, pour la réalisation du projet de construction de mâts d’éolienne peut être considéré comme une contribution propre à la couverture des coûts de restructuration, exempte d’élément d’aide d’État, réelle et effective.