(275) Par ailleurs, la Commission note que le chantier naval a débuté sa restructuration dès 2002. Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission indiquait qu’il y avait lieu de tenir compte de l’aide accordée au chantier naval avant l’adhésion pour déterminer si l’aide d’État accordée après l’adhésion à l’Union européenne était limitée au minimum nécessaire.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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