Article considérant 277

(277) La Commission constate que ce niveau de 40 %, bien qu’important, reste inférieur au seuil de 50 % généralement exigé par les lignes directrices. Toutefois, conformément au point 44 des lignes directrices, dans des circonstances exceptionnelles et dans des situations de difficulté particulière, la Commission peut accepter une contribution propre moins élevée. Premièrement, le niveau de 40 % est important. Deuxièmement, l’entreprise est implantée dans une région admissible au bénéfice des aides régionales conformément à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, ce qui peut justifier, conformément au point 56 des lignes directrices, une contribution propre moins élevée. Troisièmement, la Commission constate que le chantier naval de Gdansk est en difficulté depuis longtemps. Malgré sa faillite en 1996 et sa reprise par le chantier naval de Gdynia en 1998, il n’a pas (et sa société mère non plus) effectué les changements structurels adéquats pour s’adapter progressivement au développement de l’économie de marché et à la concurrence internationale. Pendant plus de trois ans après l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, le chantier naval est resté propriété de l’État et, durant cette période, toute aide de l’actionnaire a constitué une aide d’État. La privatisation n’étant intervenue qu’en 2007, il serait difficile pour le propriétaire actuel du chantier naval d’apporter une contribution propre équivalente aux montants d’aide considérables accordés au chantier naval jusqu’à cette date, sans compromettre le rendement raisonnable de son investissement et, ce faisant, le retour du chantier naval à la viabilité.