Article considérant 279

(279) Par ailleurs, la Commission fait observer que si l’on ne tient compte que des coûts de restructuration exposés depuis 2004 (y compris les besoins de liquidités financés par une aide d’État), la contribution propre atteint 45 %. L’aide d’État accordée au chantier naval en 2002-2004 ramène cette contribution à 40 %, niveau que la Commission considère acceptable pour les raisons précédemment exposées et pour les raisons suivantes. Durant la période antérieure à 2004, au cours de laquelle l’aide a été accordée, c’étaient les lignes directrices de 1999 qui s’appliquaient; or, celles-ci ne prévoient pas de seuil de 50 % pour la contribution propre. À la lumière de ces lignes directrices et de la pratique décisionnelle de la Commission à l’époque, une contribution propre de 40 % aurait selon toute probabilité été jugée suffisante.