Article considérant 28

(28) Par lettre du 29 mars 2007, la Commission a demandé au chantier naval de Gdansk des renseignements techniques sur ses capacités de production, qui lui ont été transmis par lettre du 19 avril 2007 (enregistrée le 3 mai 2007). Ces renseignements n’étant pas suffisants, la Commission a demandé un complément d’informations, par lettre du 10 mai 2007, à laquelle le chantier naval a répondu par lettre du 31 mai 2007 (enregistrée le 7 juin 2007). Par lettre du 14 juin 2007, la Commission a demandé des éclaircissements supplémentaires à la Pologne, en indiquant qu’à défaut de communication de tous les renseignements demandés, elle pourrait prendre une décision en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (injonction de fournir des informations). La Pologne a répondu à la demande de la Commission par lettre du 22 juin 2007 (enregistrée le 26). La Commission ayant jugé cette réponse insuffisante, elle a arrêté, le 19 juillet 2007, une décision en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999.