(280) Pour conclure, la Commission reconnaît qu’en l’espèce (après avoir examiné les nombreuses tentatives de maintien à flot de l’entreprise lorsqu’elle était propriété de l’État et compte tenu du fait que le chantier naval a finalement été privatisé), une contribution propre de 40 % est suffisante et garantit que l’aide est limitée au minimum nécessaire pour permettre la restructuration du chantier naval de Gdansk et son retour à la viabilité.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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