Article considérant 281

(281) La Commission constate qu’en dehors d’une aide au financement des coûts de la restructuration, le chantier naval de Gdansk continuera de financer ses besoins en fonds de roulement par une aide d’État sous la forme de garanties sur la production accordées par l’organisme public de crédit à l’exportation (KUKE). Il obtiendra ces garanties à des conditions équivalentes à celles appliquées aux entreprises présentant le profil de risque le plus élevé dans le cadre du régime de garanties exempt d’aide d’État approuvé par la Commission. La Commission note que ces garanties constituent une aide d’État, ainsi qu’il est expliqué au considérant 214. Toutefois, elle considère que les conditions de ces garanties, et notamment les primes versées, sont conformes aux conditions du régime de garanties susmentionné, qui assure que l’aide est limitée au minimum nécessaire. La Commission reconnaît également la nécessité de ces garanties, qui sont habituelles dans le secteur concerné et ne sont pas uniquement destinées aux entreprises en difficulté.