Article considérant 282

(282) Conformément aux points 38 à 42 des lignes directrices, des mesures doivent être prises pour atténuer le plus possible les effets négatifs potentiels de l’aide sur la concurrence. L’aide ne doit pas entraîner de distorsion indue de la concurrence. Cela implique généralement une limitation de la présence de l’entreprise sur les marchés sur lesquels elle opère, à la fin de la période de restructuration. La limitation ou la réduction forcées de la présence de l’entreprise sur un marché donné constitue une mesure compensatoire dans l’intérêt de ses concurrents. Cette limitation devrait être proportionnelle à la distorsion que l’aide a provoquée sur le marché et au poids relatif de l’entreprise sur le ou les marchés en cause.