(285) La Commission estime que la fermeture de deux cales est suffisante pour les raisons suivantes. Pour déterminer l’ampleur de la réduction des capacités de production nécessaire, la Commission a évalué les capacités techniques actuelles du chantier naval et les a comparées à celles qu’il serait possible d’atteindre à l’issue du processus de restructuration et de l’amélioration de l’efficacité de la production. La fermeture de capacités de production devait aboutir à une diminution des capacités techniques du chantier naval après la restructuration par rapport à ses capacités avant la restructuration menée avec le soutien d’une aide d’État.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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