(287) En outre, le chantier naval s’est engagé à utiliser, le moment venu, un seul site de mise à l’eau (soit la cale B1 existante, soit un autre site que le chantier naval acquerra ou aura à sa disposition). La Commission note que le chantier naval s’est engagé à dénoncer immédiatement le contrat de location de la cale B1 au cas où il commencerait à utiliser un nouveau site de mise à l’eau.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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