(288) La fermeture de deux des trois cales et l’engagement souscrit à ne pas utiliser plus d’un site de mise à l’eau tout en maintenant les capacités techniques à un niveau inférieur ou égal à 100 000 TBC permettent de lever les doutes de la Commission sur ce point et de garantir que la réduction des capacités sera suffisante pour constituer une mesure compensatoire efficace pour les concurrents.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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