(29) Par lettre du 29 mai 2007, la Commission a demandé des renseignements complets sur l’évolution récente du processus de privatisation, demande réitérée par lettre du 6 juin 2007. La Pologne a répondu par lettre du 22 juin 2007 (enregistrée le 25), puis a complété sa réponse (à la suite d’une nouvelle demande de renseignements, le 28 juin 2008) par lettre du 11 juillet 2007 (enregistrée le jour même). Par lettre du 31 juillet 2007, la Commission a demandé d’autres renseignements concernant le processus de privatisation et les mesures compensatoires prévues.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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