(291) Par ailleurs, la Commission estime que la distorsion de concurrence sera aussi limitée par le fait que le chantier naval s’engage à maintenir ses capacités de production annuelles aux alentours de 100 000 TBC pendant 10 ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. Ainsi, il est veillé à ce que, pendant les 10 prochaines années, l’aide d’État en faveur de l’entreprise ne puisse pas servir à développer les activités de celle-ci dans le secteur de la construction navale.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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