Décision (CELEX 32010D0175) · Article

Article considérant 292

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
RéférenceConsidérant 292 de la décision (CELEX 32010D0175)EUR-Lex →

(292) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission conclut que les mesures compensatoires proposées sont importantes et suffisamment ambitieuses pour éviter les distorsions de concurrence indues causées par l’aide accordée.

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