(293) La Commission conclut que l’aide d’État en faveur du chantier naval de Gdansk décrite aux considérants 105 à 170 et dans le tableau 4 de la présente décision, qu’elle ait été accordée illégalement en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE ou qu’elle ait été notifiée mais ne soit pas encore accordée, est compatible avec le marché commun à la lumière des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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