Décision (CELEX 32010D0175) · Article

Article considérant 295

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
RéférenceConsidérant 295 de la décision (CELEX 32010D0175)EUR-Lex →

(295) La Commission rappelle également que, conformément aux points 72 et suivants des lignes directrices, le principe de non-récurrence s’applique,

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