Article considérant 3

(3) Plus tôt, le 29 avril 2004, conformément aux dispositions de l’annexe IV, point 3, du traité d’adhésion régissant la procédure prévue dans le cadre du mécanisme transitoire, la Pologne avait notifié une aide à la restructuration en faveur de l’entreprise Stocznia Gdynia SA (ci-après «chantier naval de Gdynia») qui, à cette époque, était la société mère du chantier naval de Gdansk. L’affaire a été enregistrée sous le numéro PL 34/04. Par lettre du 19 mai 2004, la Commission a demandé à la Pologne de lui faire parvenir certains documents manquants, qui lui ont été transmis le 16 juin 2004. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettres du 30 juillet 2004, du 8 octobre 2004, du 23 novembre 2004 et du 4 mars 2005, auxquelles la Pologne a répondu par lettres du 3 septembre 2004 (enregistrée le 7), du 10 novembre 2004 (enregistrée le 15), du 17 février 2005 (enregistrée le 21), du 30 mars 2005 (enregistrée le 1er avril 2005) et du 18 avril 2005 (enregistrée le 20).