Décision (CELEX 32010D0175) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32010D0175)EUR-Lex →

(35) La Pologne n’ayant pas fourni tous les renseignements demandés par la Commission, celle-ci a arrêté une décision en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999, le 23 mai 2005. Les autorités polonaises y ont répondu par lettre du 26 juin 2008 (enregistrée le jour même).

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