(38) Le 6 novembre 2008, la Commission a adopté une décision négative concernant le chantier naval de Gdynia, dans laquelle elle indiquait que le plan de restructuration élaboré pour le chantier naval de Gdynia et pour le chantier naval de Gdansk par ISD Polska n’était pas compatible avec les règles relatives aux aides d’État.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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