(5) Par lettre du 22 avril 2005 (enregistrée le jour même), la Pologne a accepté que la Commission traite sa notification du 29 avril 2004 relative à l’affaire PL 34/04 comme une notification en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’égard de toute mesure jugée constitutive d’une aide nouvelle. L’affaire a été reclassée sous le numéro N 194/05.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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