(53) La Commission a aussi indiqué que certaines mesures en faveur du chantier naval de Gdansk constituaient une aide nouvelle, car soit elles avaient été accordées après l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne (1er mai 2004), soit elles n’avaient pas encore été accordées à la date d’adoption de la décision. La Commission a énuméré ces mesures au point B de l’annexe II de sa décision.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.