(54) En ce qui concerne les mesures mentionnées au point B de l’annexe II de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a notamment fait valoir qu’aucune décision juridiquement contraignante n’avait été prise avant l’adhésion, même si elle a reconnu l’existence d’un certain nombre de démarches préliminaires en ce sens.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.