(56) La Commission a accepté les explications de la Pologne, qui indiquait qu’en raison de leur caractère auxiliaire, les intérêts échus sur les dettes à l’égard d’organismes publics seraient automatiquement annulés en même temps que le principal sans qu’il soit nécessaire de publier une décision spécifique.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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