Article considérant 57

(57) La Commission n’a trouvé aucun élément de preuve attestant l’existence d’actes juridiquement contraignants en relation avec la série de mesures identifiées en tant que mesures 17 à 22 au point B de l’annexe II de la décision, qui concernaient la restructuration de dettes à l’égard d’organismes publics sur la base d’actes juridiques autres que la loi du 30 octobre 2002 susmentionnée. En ce qui concerne la garantie identifiée en tant que mesure 23 au point B de l’annexe II de la décision, la Commission a en particulier répondu au principal argument avancé par la Pologne, à savoir que cette mesure figurait dans le plan de restructuration du chantier naval de Gdansk de mars 2004 qui a été confirmé par le conseil d’administration du chantier naval, au sein duquel siégeaient entre autres des représentants du Trésor public.