Article considérant 58

(58) La Commission a considéré en particulier que le conseil d’administration n’avait pas compétence pour arrêter une décision ayant des répercussions financières sur les actionnaires, dès lors que ces derniers n’avaient pris aucune mesure nécessaire à cet égard. Elle a considéré également que, même en supposant que le conseil d’administration ait été habilité à prendre de telles décisions au nom et pour le compte des actionnaires, on peut se demander si une telle décision constitue un engagement positif du Trésor public à octroyer une aide d’État, dans la mesure où il n’est normalement pas possible de concilier les actes accomplis par l’État en tant qu’acteur du marché et les actes accomplis par l’État pour réaliser divers objectifs d’intérêt public.