(59) La Commission a également remarqué que les mesures 24 et 25 du point B de l’annexe II de la décision (abandon de créances et injection de capital) ont été notifiées en tant que solutions de rechange au cas où le chantier naval de Gdynia ne pourrait pas procéder à l’injection de capital prévue dans le chantier naval de Gdansk; de ce fait, il était évident que ces mesures n’avaient pas été accordées avant l’adhésion et qu’elles constituaient une aide nouvelle.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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