Article considérant 62

(62) La Commission note qu’aucune observation n’a été formulée par le chantier naval de Gdansk lui-même concernant la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Les observations de sa société mère ont en revanche porté aussi bien sur les conclusions de la Commission concernant sa compétence à statuer sur les mesures mentionnées au point B de l’annexe II de la décision que sur les doutes exprimés par la Commission quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun.