(64) Le groupe Chantiers navals de Gdynia a affirmé que c’était justement l’accord de tous les créanciers publics individuels en faveur d’une restructuration sur la base de la procédure du chapitre 5a qui constituait l’octroi de l’aide, et que celui-ci était intervenu avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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