(66) Le groupe Chantiers navals de Gdynia a aussi formulé des observations sur d’autres éléments de la décision. Il a affirmé en particulier que les garanties sur la production que l’organisme public de crédit à l’exportation (KUKE) avait accordées au chantier naval ne constituaient pas une aide d’État. Le groupe Chantiers navals de Gdynia a fait valoir que le régime de garantie du KUKE est un système autofinancé dans lequel — à long terme — les primes perçues dépassent le risque couvert et les montants effectivement versés. Le groupe Chantiers navals de Gdynia a décrit les conditions auxquelles le KUKE avait accordé ses garanties (primes demandées et sûretés exigées).
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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