Article considérant 67

(67) En ce qui concerne l’exigence de limitation de l’aide au minimum nécessaire, le bénéficiaire a affirmé que le montant de l’aide a été limité au strict minimum et que, si cela avait été possible, l’octroi d’une aide plus importante aurait été justifié. En outre, le groupe Chantiers navals de Gdynia a suggéré que même si la Commission appliquait une définition étroite des coûts de restructuration (en en excluant les coûts d’exploitation du chantier naval), la part de financement de ces coûts sur des ressources exemptes d’aide d’État serait de l’ordre de 30 %, un niveau compatible avec les lignes directrices concernant les aides à la restructuration de 1999.