Décision (CELEX 32010D0175) · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
RéférenceConsidérant 69 de la décision (CELEX 32010D0175)EUR-Lex →

(69) Le Danemark et l’organisation Danish Maritime ont soutenu la Commission dans ses efforts visant à s’assurer de la compatibilité de l’aide d’État avec les dispositions en vigueur. Ils ont souligné qu’en raison d’une concurrence rude sur le marché mondial de la construction navale, une partie des chantiers navals danois avait fermé ou fait faillite sans bénéficier de la moindre aide d’État. Ils ont aussi confirmé que la gamme de produits proposée par les chantiers navals danois était proche de celle offerte par les chantiers navals polonais et qu’une concurrence déloyale pouvait léser les chantiers danois. Le Danemark a aussi demandé à la Commission d’imposer au chantier naval de Gdansk de réduire ses capacités de production, afin que l’aide d’État ne soit pas utilisée pour accroître l’excédent de capacités au niveau mondial.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0175. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).