(73) Comme dans le cas du chantier naval de Gdynia, les observations formulées par la Pologne ont porté aussi bien sur la compétence de la Commission que sur la compatibilité de l’aide avec le marché commun.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.