(75) S’agissant des mesures mentionnées au point B de l’annexe II de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Pologne n’a pas soutenu les conclusions de la Commission.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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