Article considérant 79

(79) En réponse à la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen, les autorités polonaises ont eu recours, à l’automne 2005, deux types d’arguments: premièrement, elles ont contesté les compétences de la Commission à statuer sur les mesures qu’elle identifie dans sa décision en tant qu’aide nouvelle et, deuxièmement, elles ont affirmé que même si ces mesures constituaient une aide nouvelle, elles seraient compatibles (en tant qu’aide à la restructuration) avec le marché commun. Le groupe Chantiers navals de Gdynia a réagi de la même manière. Les deux positions sont décrites plus haut.