(91) Simultanément, à la suite d’un accord conclu avec les autorités polonaises en décembre 2006, la Commission s’est engagée dans un dialogue intensif avec les autorités polonaises et le chantier naval de Gdansk afin de définir les mesures compensatoires indispensables. Par lettre du 28 février 2007, la Pologne s’est engagée à fermer une cale du chantier naval de Gdansk une fois les commandes actuelles achevées, c’est-à-dire à partir de janvier 2010.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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