Article considérant 92

(92) Afin de vérifier si cette proposition constituait réellement une mesure compensatoire, la Commission a demandé au chantier naval de Gdansk de lui communiquer un certain nombre de renseignements. Les informations transmises étant incomplètes et ne démontrant pas que les mesures compensatoires que la Pologne proposait d’imposer au chantier naval seraient suffisantes, la Commission a arrêté une décision en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999, le 19 juillet 2007, enjoignant à la Pologne de lui fournir les renseignements nécessaires pour régler la question des mesures compensatoires.