(96) En réponse à une demande de renseignements de la Commission, la Pologne a transmis plusieurs documents, qui présentaient globalement les stratégies alternatives d’ISD Polska concernant la procédure formelle d’examen de l’aide d’État menée par la Commission.
Décision (CELEX 32010D0175) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0175)
RattachementDécision (CELEX 32010D0175)
Versionacte d'origine du 22/07/2009 (CELEX 32010D0175)
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