(100) Afin d’évaluer la compatibilité avec le TFUE de la compensation octroyée au TGD pour l’exécution d’obligations de service public, il convient de prendre en considération les dispositions applicables au moment de l’octroi de l’aide.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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