Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (CELEX 32010D0178)EUR-Lex →
(101) Conformément à la communication de la Commission sur les services d’intérêt général en Europe (ci-après la «communication»), applicable aux aides non notifiées en vertu du point 26 b) de l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public, il convient d’examiner la question des compensations publiques à la lumière des trois principes suivants:
— la neutralité en ce qui concerne la propriété publique ou privée des entreprises,
— la liberté des États membres de définir les services publics,
— la proportionnalité, exigeant que les restrictions de concurrence et les limitations des libertés du marché unique ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour garantir l’accomplissement efficace de la mission dans l’intérêt général.
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