(102) En ce qui concerne le premier principe, il faut entendre par «neutralité» le fait que la Commission ne s’occupe pas de savoir si les services d’intérêt général doivent être fournis par des entreprises publiques ou privées. Le respect de ce principe n’est pas remis en question dans la présente affaire.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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